Carte CMI mention « priorité »

Qu’est-ce que la CMI ?

La carte mobilité inclusion – CMI – mention « priorité » est l’une des trois cartes qui ont pour but de faciliter la vie quotidienne et les déplacements des personnes en situation de handicap et en perte d’autonomie.

À quoi sert la carte CMI mention « priorité » ?

Cette carte, délivrée uniquement par la MDPH sous conditions, permet aux personnes en situation de handicap de jouir d’une priorité notamment dans les files d’attente et plus largement dans tous les espaces accueillant du public et/ou une clientèle.

La carte mobilité inclusion, mention « priorité », donne donc droit à :

  • une priorité d’accès pour la personne qui en bénéficie, aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, dans les établissements et les manifestations accueillant du public ; 
  • une priorité d’accès dans les files d’attente ;
  • des tarifs préférentiels ou des entrées gratuites dans les musées, cinémas, transports, etc ;
  • à être accompagnée par une tierce personne en cas de nécessité.

Dans les faits, vous présentez la carte CMI afin que les personnes assises vous cèdent leur place, ou pour avoir une priorité d’accès. La personne qui vous accompagne bénéficie alors des mêmes avantages que vous.

Ce que dit la loi

Code de l’action sociale et des familles, Partie législative (Articles L111-1 à L591-1), Livre II « Différentes formes d’aide et d’action sociales (Articles L211-1 à L281-5), Titre IV, « Personnes handicapées » (Articles L241-1 à L247-7)

Article L241-3, Modifié par LOI n°2022-297 du 2 mars 2022 – art. unique (V)

I. – La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée.

  • 1° La mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. Cette mention permet notamment d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente. Cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s’exerce. Le présent 1° est applicable aux Français établis hors de France ;
  • 2° La mention « priorité » est attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. Elle permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente ;
  • 3° La mention « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. Par dérogation au premier alinéa du présent I, les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent se voir délivrer la carte « mobilité inclusion » avec la mention « stationnement pour personnes handicapées » par le représentant de l’Etat dans le département. La mention « stationnement pour personnes handicapées » permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. Cette mention permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette mention sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur.

II. – Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, la carte « mobilité inclusion » portant les mentions « invalidité » et « stationnement pour personnes handicapées » est délivrée à titre définitif aux demandeurs et aux bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 232-1 classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2, au vu de la seule décision d’attribution de l’allocation.

III. – Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, le président du conseil départemental peut délivrer la carte « mobilité inclusion » portant les mentions « priorité » et « stationnement pour personnes handicapées » aux demandeurs et bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 232-1, au vu de l’appréciation de l’équipe médico-sociale mentionnée à l’article L. 232-6.

IV. – Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre qui remplissent les conditions mentionnées au 3° du I, le représentant de l’Etat dans le département délivre une carte de stationnement après instruction par le service départemental de l’Office national des combattants et des victimes de guerre de leur lieu de résidence.

V. – Les démarches de demande initiale et de duplicata de la carte « mobilité inclusion » peuvent être effectuées par voie dématérialisée.

V bis. – Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention « invalidité » ou « priorité » de la carte.

Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention « stationnement » de la carte.

VI. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de protection des données à caractère personnel et de sécurisation de la carte, ainsi que les modalités spécifiques d’instruction et d’attribution de la carte pour les bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 232-1.

Conformément au IV de l’article unique de la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

L’accessibilité aux personnes en situation de handicap dans le quotidien

La loi facilite le quotidien des personnes en situation de handicap en leur permettant de couper les files d’attentes. Toutefois, la plupart du temps les personnes handicapées ont du mal à faire appliquer ce droit. De plus, l’application de la loi sur le terrain n’est pas toujours claire. En effet, elle repose souvent sur l’interprétation que les enseignes commerciales en font.

Certaines enseignes, et même des pharmacies ou parapharmacies (qui sont donc sensées être formées au handicap), n’expliquent pas clairement à leurs client.e.s comment exercer la priorité qui leur est due. Elles ne leur facilite pas l’accès ni ne leur permette une réelle priorité.

Ces enseignes ont également une responsabilité importante : celle d’arbitrer, voire d’anticiper les conflits possibles qui peuvent se déclencher au sein de la clientèle et/ou du public. À savoir que ces conflits visent principalement les personnes en situation de handicap (insultes, injures, violences verbales, réflexions déplacées, refus de laisser la priorité, etc).

Rappelons ici que « Le management des employés doit intégrer l’importance de l’exemplarité. Les employés en caisse doivent s’assurer de la bonne application de la priorité et intervenir de manière juste et respectueuse dès qu’un conflit émerge. Leur posture doit être celle d’un médiateur, contribuant à une résolution rapide et équitable des tensions. Leur action est déterminante pour garantir non seulement le respect des lois mais aussi la qualité des rapports sociaux au sein de l’espace commercial. » Source.

Les règles d’accessibilité

La loi du 11 février 2005

Illustration de Sanrankune, issue de « Handicap, freaks et compagnie », un livre de Arpers Sandrine

Chaque établissement recevant du public (ERP) doit être accessible à tout type de handicap, relativement à la loi du 11 février 2005.

Cela concerne aussi bien les parkings, l’accès aux cabines d’essayage, que l’accès aux caisses de paiement. Selon l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP, le cheminement jusqu’aux caisses doit être accessible et prioritairement ouvert aux personnes en mobilité réduite.

La CCDSA

Illustration de Tesson – www.dessinateurdepresse.com

C’est la CCDSA, la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, qui vérifie la mise en œuvre des règles d’accessibilité des personnes handicapées dans les ERP.

Toute personne qui souhaite vérifier le degré d’accessibilité d’un établissement peut consulter son registre public d’accessibilité. Ce dernier est obligatoire.

L’affichage

Pictogramme Handicap Invisible – Virginie Szpiro

L’affichage à destination de la clientèle, du public, doit être clair et visible dans tous les ERP. Pour rappel, la CMI permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente.

La signalisation doit être affichée ou posée à un endroit accessible aux personnes malvoyantes ou non voyantes. Les caisses, quant à elles, doivent être munies d’un affichage lisible directement pour les personnes sourdes ou malentendantes.

Une personne en situation de handicap, visible ou invisible, appareillée ou non, qui se présente doit pouvoir passer sans avoir à faire la queue. Il relève de la responsabilité des enseignes de mettre en œuvre cette priorité.

Toutefois, dans la plupart des cas, les grandes enseignes réservent leurs caisses prioritaires à « tout le monde », valides et handicapé.e.s. De plus les caisses prioritaires sont souvent très limitées, voire fermées, même aux heures de pointe.

La disposition des caisses

Selon la réglementation en vigueur, les caisses ou dispositifs de paiement doivent être répartis de manière uniforme, sur chaque niveau si l’établissement à plusieurs étages. Une caisse minimum par tranche de 20 doit être réservée aux personnes en situation de handicap.

C’est trop peu ! Ainsi, les personnes détentrices de la CMI se retrouvent souvent à faire la queue ! Ce qui est un non-sens total.

L’ERP peut également mettre à disposition des repose-fesses ou des sièges pour les clients ayant des difficultés à garder la position debout.

L’aire de manœuvre autour des caisses de paiement

Illustration de Charb – Charlie Hebdo

Pour qu’un fauteuil roulant puisse manœuvrer facilement au niveau des caisses de paiement, il est conseillé de respecter une zone de 1,50 m de diamètre pour que la personne en fauteuil ou avec une ou deux cannes puisse faire demi-tour.

La largeur minimum requise est de 90 cm entre deux caisses.

Accessibilité du comptoir

Illustration de Tesson « Accessibilité » – www.dessindepresse.com

Pour permettre à une personne en mobilité réduite (PMR) d’accéder au comptoir avec les caisses de paiement, l’ERP doit respecter plusieurs règles :

  • être accessible à une personne assise ;
  • avoir un accès surbaissé pour faciliter les paiements ou une tablette pour qu’une personne en fauteuil puisse s’avancer et s’appuyer pour écrire si besoin (prévoir une hauteur de 87 cm maximum avec un vide en dessous de 70 cm minimum) ;
  • posséder un terminal de paiement électrique adapté aux personnes ayant une déficience visuelle ;
  • avoir une hauteur comprise entre 90 cm et 1,30 m pour une commande manuelle, pour une borne par exemple où il faut lire, parler ou entendre une réponse.

Des difficultés pour les utilisateurs.trices de la CMI

Témoignages anonymes

« Je suis handicapé, pas quelque chose de lourd, mais je dois souvent me servir de béquilles. Depuis 2 ans que j’ai la CMI. Je ne l’ai utilisée qu’une seule fois à une caisse de paiement réservée aux personnes à mobilité réduites. Les gens ne sont pas coopératifs. Cette fois-là, j’ai présenté ma carte au couple devant moi (qui bien sûr n’avaient pas de CMI). Ce dernier s’est énervé. La caissière a presque dû appeler la sécurité… N’étant pas d’une nature à affronter les conflits, je préfère désormais me diriger vers d’autres caisses. » Source.

« Dernier exemple en date, hier soir, supermarché bondé, caisse prioritaire archi-bondée avec beaucoup de jeunes et des caddies pleins à ras bord. On était 2 personnes prioritaires :

– moi enceinte de 7 mois et avec un ventre énorme (je sais c pas une maladie, mais faut quand même faire ses courses et la station debout prolongée est plus que déconseillée arrivée à terme, je ne peux pas rester debout plus de 2 minutes)
– une fille en fauteuil roulant.

J’étais devant, je suis la seule à avoir proposé de la laisser passer. Et bien, comme d’habitude, les gens font semblant de ne pas vous voir et on est toutes les deux passées à la caisse d’à côté qui avait un peu moins de monde. Faut toujours réclamer quand on ne se fait pas regarder de travers, limite insulter. » Source.

« Mon handicap ne se voit pas à l’extérieur. Au Carrefour à Givors, il y a de multiples caisses, dont une est spécifiquement réservée aux personnes en situation de handicap. Ce qui est conforme à la législation. Une affichette indique, accompagnée d’un logo de personne en fauteuil et de femme enceinte : « On pense à vous, vous êtes prioritaires à cette caisse ». J’ai remarqué, que cette caisse est aussi utilisée par tout le monde. Les caissiers et caissières ne semblent pas demander la carte aux clients et clientes. Pour ne pas avoir à faire la queue à cette caisse, quand elle est déjà occupée, il m’est arrivé de me présenter à une autre caisse : mais la caissière m’a renvoyé à la caisse prioritaire. » Source.

Virginie Szpiro, créatrice du Pictogramme Handicap Invisible

« J’ai souvent assisté à des regards méchants. Quand on n’a pas d’orthèse (un appareillage comme une attelle), les gens ne comprennent pas qu’on passe en priorité à la caisse. Ils ne nous croient pas, même avec la carte ! Il y a un « validisme » avec des préjugés sur les handicapé.e.s. On ne se rend pas compte de la vie qu’on a ! Le plus dur est de sortir la carte et d’en avoir honte… »

Lire le témoignage de Virginie ICI.

En savoir plus sur le Pictogramme Handicap Invisible.

Elisabeth

Lire le témoignage « La Pause Psycho et le validisme », de Elisabeth aussi connue sous le nom de La Pause Psycho sur Instagram, disponible sur Une vie avec Handi. Elisabeth nous parle de son expérience personnelle et du validisme.

Extrait : « Comme je disais, un petit rien mais qui est un reflet du quotidien. Où les personnes valides ne « font pas attention » à leurs comportements malgré la mise en place de petites aides aux personnes handi’. Elles se les accaparent car peuvent aller partout, et nous mettent même en difficulté en les utilisant. »

Handicapé.e mais debout !

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